Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 7 - Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le représentant autorisé à agir dans la discipline de l’assurance collective de personnes utilise le titre de «conseiller en assurances et rentes collectives».
Les catégories «régimes d’assurance collective» et «régimes de rentes collectives» sont celles autorisées pour cette discipline.
A.M. 2010-04, a. 3.
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